Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des services proposés à la vente sur le site internet www.francheconduite.com  géré par la société FRANCHE CONDUITE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de  7500 euros, dont le siège social se situe au 31 bis avenue Charles de Gaulle 91630 MAROLLES EN HIREPOIX, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 814292892.

                  

  

ARTICLE 1.     Champ d’application

 

Les CGV sont réservées aux seuls Clients, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitain et  préalablement inscrite dans notre établissement situé au 31 bis avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix. 

 

ARTICLE 2.     Acceptation et modification des CGV

 

Les CGV sont applicables à toutes les ventes de services de notre Société sur le site internet

 

Toute validation de commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant une case prévue à cet effet. En passant une Commande sur notre Site, vous reconnaissez avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et Vous vous engagez à en respecter le contenu.

 

Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les CGV sont mises à disposition sur notre Site et accessibles en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant au bas de chaque du site web, où elles sont directement consultables.

  

ARTICLE 3.     Services proposés

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, notre Société présente sur son Site un descriptif détaillé de ses services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance.

 

Notre Société propose sur le Site 2 forfaits de préparation au code de la route selon les modalités suivantes :

le service packweb  permet la préparation de l'examen théorique général par l'intermédiaire des contenus pédagogiques présentés sous la forme de cours  vidéo conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC).

L'entrainement à l'examen théorique se fait sous forme de dizaines de tests thématiques et d'examens blancs qui se déroulent en temps limité.

. La durée de l'accès dépend de la formule choisie

:

 

    La Formule « Forfait Code 6 mois » :

 

Prix de la formule « Code de la route » : 25 € TTC, incluant 

-       l’accès illimité au cours et aux questions de code.

 Cette formule est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la date d'achat.

 

    La Formule « Forfait Code 3 mois » :

Prix de la formule « Code de la route » : 15 € TTC, incluant 

-       l’accès illimité au cours et aux questions de code.

 Cette formule est valable pour une durée de trois (3) mois à compter de la date d'achat.

 

 

5.1.        Création d’un compte

L'achat d'un forfait sur note Site nécessite la création d'un compte. Pour créer un compte, vous devez disposer d’une adresse e-mail valide. Vous pourrez créer un compte lors de l'achat d'un forfait code en ligne en saisissant les informations demandées (email, nom, tel).

 

Vous acceptez de fournir et de maintenir les informations Vous concernant exactes, à jour et complètes, conformément à ce que notre Société demande lors du processus d’inscription. A ce titre, Vous pouvez à tout moment modifier ces informations et le mot de passe dans l’onglet « Mon compte », puis « Compte ». En cas d'oubli de votre mot de passe, Vous cliquerez sur l’onglet  « Demander un nouveau mot de passe » puis Vous saisirez l'adresse de courrier électronique que Vous avez indiquée lors de la création de votre Compte. Vous recevrez alors un courriel Vous indiquant la procédure à suivre pour définir un nouveau mot de passe.

 

Les éléments et données renseignés de votre compte sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers.

Si ses éléments d'identification sont perdus ou volés, Vous devez informer sans délai notre agence par courriel à l’adresse suivante : franche.conduite@gmail.com, qui procédera aux mesures appropriées. En aucun cas, notre Société ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse.

5.3.        Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

 

Pour  exercer  le  droit  de  rétractation,  Vous  devez  notifier, votre  décision  de  rétractation  au  moyen  d’une  déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier à l’adresse suivante : SAS Franche Conduite, 31 bis avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.                                  

En  cas  de  rétractation  de  votre  part,  nous  vous  rembourserons  tous  les  paiements  reçus  de  vous,  sans retard  excessif  et, en tout état de cause,  au  plus  tard  quatorze  (14) jours  à  compter  du  jour  où  nous  sommes informés  de  votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, si vous avez expressément demandé, par courrier à l’adresse suivante : SAS Franche Conduite, 31 bis avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en-Hurepoix, de  commencer le(les)  services avant la fin du délai de rétractation,  et que sous exercez votre droit de rétractation alors que le(les) service(s) ont commencé, vous devrez payer à notre Société un montant correspondant au(x) service(s) fourni(s) jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total du(des) service(s) commandés.  

 

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

 

ARTICLE 6.     Conditions financières

6.1.        Prix

 

Les prix affichés sur notre site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre commande. Le prix des produits et des services, est celui en vigueur au jour de la commande. Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix service en vigueur au jour de la commande.

 

Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire.

 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.

 

6.2.        Modalités de paiement

 

Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service B2BillL de notre partenaire bancaire, la société Rentabiliweb Europe, dans le respect du RGPD. Be2bill est une marque de la société Rentabiliweb Europe, établissement de paiement agréé par la Banque de France, membre du GIE Carte Bancaires et affilié au réseau BPCE Natixis. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service Be2bill, accessibles à l’adresse suivante : https://www.be2bill.com/fr/reglementation

 

La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, votre compte bancaire sera immédiatement débité. En cas de refus, la Commande sera annulée. Notre Société se réserve le droit d’annuler toute Commande pour motif d’incident de paiement.

 

 

ARTICLE 8.     Fourniture des Produits et exécution des Services

 

8.1.        La formation au code de la route

 

Immédiatement après le règlement d'un forfait code en ligne, vous recevrez votre code d'accès aux supports de cours et aux différents tests et séries d’entrainement, en illimité selon la durée du forfait acheté.

La durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux (2) heures consécutives, l’interruption entre deux (2) séances de conduite devant être au moins égale à la durée de la séance précédente.

 

8.3.        L’annulation d’un cours de conduite

 

Réserver un cours de conduite avec un enseignant Vous engage. Si Vous ne pouvez pas respecter la date et l’horaire convenu, Vous devez en avertir l’enseignant dans les plus brefs délais par l’intermédiaire du Site, en allant dans l’onglet « Conduite » disponible sur votre Compte, puis en cliquant sur l’onglet « Annuler la réservation » correspondant à la(les)heure(s) de conduite que Vous souhaitez annuler. Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmer l’annulation de la réservation. Votre Compte sera alors immédiatement recrédité d’autant de crédits que d’heures annulées, Vous permettant de procéder à une nouvelle réservation, le cas échéant. 

 

Aucune annulation faite directement auprès de l’enseignant, ou par tout autre moyen que le Site, ne sera pris en compte par ORNIKAR. Le(s) cours de conduite annulé(s) directement auprès de l’enseignant, ou par tout autre moyen que le Site, ne sera(ont) pas recrédité(s) sur votre Compte ni remboursés.

 

Tout cours de conduite non annulé ou non modifié sur le Site quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue pour le commencement de votre cours de conduite, sera considéré comme du et ne sera pas remboursé ou recrédité sur votre Compte sauf motif légitime dûment justifié.

 

Notre Société et/ou un enseignant se réservent la possibilité d’annuler un cours de conduite sans préavis en cas de motif légitime dûment justifié. Vous serez prévenu au plus tôt par tous les moyens mis à disposition de Notre Société. Dans tous les cas, le(s) cours de conduite déjà réglés donneront lieu à un recrédit sur votre Compte ou à un remboursement, si vous êtes dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours.

 

8.4.        Le cours de conduite

 

Durant le cours de conduite, Vous vous engagez à suivre les indications et recommandations de l’enseignant.

 

Vous vous engagez à avoir un comportement approprié à l’égard de l’enseignant et plus généralement à l’égard de tous les autres usagers de la route (automobilistes, piétons, etc.).

 

8.5.        Fin du cours de conduite

 

C’est Vous qui déterminez librement le lieu de pris en charge par l’enseignant. A l’issue de l’heure d’apprentissage à la conduite, l’enseignant Vous déposera au lieu de prise en charge. Vous pouvez cependant convenir préalablement avec l’enseignant que le lieu de dépose sera différent du lieu de prise en charge.

 

A l’issue du cours de conduite, Vous vous engagez à évaluer le service fourni par ORNIKAR et le cours de conduite, par le biais d’un formulaire d’évaluation disponible sur le Site, sur votre Compte, dans l’onglet « Conduite », puis « Livret d’apprentissage » ou par l’envoi d’un email à l’adresse suivante :  hello@ornikar.com. C’est le moyen pour ORNIKAR d’améliorer la qualité du service rendu.

 

ORNIKAR n’a référencé que des enseignants de qualité disposant de toutes les autorisations requises, notamment titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), et Ornikar assure louer en son nom l’ensemble des véhicules utilisés pendant les heures de formation, véhicules conformes à la réglementation en vigueur.

 

Cependant, si vous constatiez une anomalie, nous vous invitons en nous en faire part rapidement par mail à l’adresse suivante : hello@ornikar.com.

 

8.6.        La mise à disposition permanente de votre espace personnel et de votre suivi de formation

 

Vous retrouverez sur votre Compte, l’ensemble des éléments concernant votre profil et les heures de conduite réalisées.

 

A la fin de chaque séance, l’enseignant indépendant établira un bilan de la séance afin de faire un suivi de formation sur votre livret d’apprentissage accessible sur le Site et l’application ORNIKAR. Vous pourrez ainsi retrouver électroniquement votre suivi de formation.

 

 

 

ARTICLE 9.     Assurance

 

ORNIKAR déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès de HISCOX sous le numéro 0236047 conformément à l’article L 211-1 du Code des Assurances.

 

Sur simple demande de l’Utilisateur, ORNIKAR lui adressera une attestation de son assureur. 

 

ORNIKAR n’a pas souscrit de garantie financière permettant le remboursement à l’Elève des sommes trop perçues en cas de défaillance. Vous reconnaissez être informé de cette absence de garantie financière et l’accepter.

 

 

ARTICLE 10.     Garanties légales

 

Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : hello@ornikar.com ou par courrier à l’adresse suivante : Ornikar, 10, rue Treilhard à Paris (75008).

 

 

ARTICLE 11.     Responsabilité

 

Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :

-        en cas de retard ou impossibilité de fournir le Service souscrit et/ou de livrer le(s) Produit(s) afférents au Service, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations Vous concernant lors de votre inscription sur le Site ;

-        En cas d’erreur de votre part dans la Commande validée ;

-        En cas de faute ou défaillance de votre part dans l’exécution du Service et/ou l’utilisation du(des) Produit(s) après sa(leur) livraison.

 

 

En outre, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

 

 

ARTICLE 12.     Protection de vos données personnelles

 

Lors de l’utilisation du Site, les Clients sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, adresse, etc.), notamment lors de la création d’un Compte sur le Site.

Les données personnelles que Vous communiquez à notre Société sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires de Commande, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des Commandes et livraisons par notre Société ou pour répondre à vos demandes ainsi que pour faciliter votre identification et votre navigation sur le Site et à des fins statistiques. 

Les Utilisateurs sont informés que, sous réserve de leur consentement préalable, les données personnelles  transmises volontairement sur le Site, pourront être transférées à des partenaires commerciaux afin de proposer aux Utilisateurs des offres marketing ou publicitaires ciblées ainsi que pour la réalisation d’opérations de prospection commerciale.

 L’Utilisateur est informé qu’en cas obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, ORNIKAR pourra être amenée à transmettre vos données personnelles.

Vos données personnelles seront conservées pendant le temps nécessaire aux finalités du traitement. Le traitement de vos données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), conformément au RGPD sous le numéro 2063672.

En vous inscrivant sur notre site, vous acceptez de recevoir par email des informations sur les produits et services que nous offrons ainsi que des alertes personnalisées par email ou SMS. Chaque email et SMS envoyé par ORNIKAR est clairement identifiable. Un lien ou un message STOP permettant de se désabonner de façon rapide et simple est accessible en bas de chaque email ou SMS.

Vous reconnaissez que notre Société puisse avoir recours à l’utilisation de cookies dans les conditions définies par la « Cookie Policy » d’ORNIKAR disponible sur le lien suivant : https://www.ornikar.com/a-propos/cookies

En application du Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs, nous vous informons qu'il n'y a aucune contrepartie en échange d'un dépôt d'avis. La collecte de ces avis est effectuée par notre partenaire Trusted Shops par un email, les avis sont ensuite accessibles aux internautes sur la page de notre partenaire et n'ont pas de délai maximum de conversation. Leur modération et leur contrôle de diffusion sont conformes à la norme AFNOR Z74-501 visant à fiabiliser le traitement des avis.

Pour toutes autres informations relatives à la protection de vos données personnelles, nous Vous invitons à consulter nos conditions générales d’utilisation, disponibles sur le lien suivant : https://www.ornikar.com/articles/mentions-legales-et-conditions-generales-dutilisation

 

ARTICLE 13.     Propriété intellectuelle

 

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter. L’utilisation du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

 

 

ARTICLE 14.     Droit applicable

 

Les CGV sont soumises au droit français.

 

 

ARTICLE 15.      Dispositions diverses

 

15.1.     Indépendance des clauses

 

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

 

15.2.     Non renonciation

 

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

 

15.3.     Valeur des titres

 

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

 

15.4.     Archivage et convention de preuve

 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

15.5.     Réclamations et médiations

 

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, Vous êtes invité à contacter notre Société par courrier, à l’adresse suivante : Ornikar, 10, rue Treilhard à Paris (75008), ou par email à l’adresse suivante : hello@ornikar.com en prenant soin de préciser en rubrique "objet" la date et le numéro de la Commande en cause.

L’Assistance candidats est la mieux placée pour répondre à vos questions et résoudre vos problèmes, nous vous invitons à les contacter en premier.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris"

 

 

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

 

 

À l'attention de   : Ornikar, par courrier à l’adresse suivante : 10 rue Treilhard à Paris (75008), ou par email à l’adresse suivante : hello@ornikar.com

 

 

Je _________________________________________________

[représenté par _____________________________________________ (*)]

Soussigné,

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contrat ci-dessous :

 

-       Contrat de formation conclu le _______________________

 

Signature du consommateur [ou de son représentant (*)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

                 

 

(*) Rayez si mention inutile.

4.73/5 basé sur 3 061 avis

J'enseigne la conduiteÀ proposCarrièresFAQCGU et mentions légalesCGVContact

 

Marianne Formation (marque commerciale « Ornikar »), SAS au capital de 15 687 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 351 887, dont le siège social est situé 128, rue La Boétie à Paris (75008), disposant d'un établissement situé 12, rue Charles Brunellière à Nantes (44100), autorisée à exploiter sous le numéro E16 044 0009 0, un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 0975186973, hello@ornikar.com. Ornikar est enregistré auprès de Medicys, médiateur indépendant de la consommation - contact@medicys.fr, https://medicys.fr, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris. Retrouvez-nous en espagne sur Onroad.to © 2020 

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